- 309 -

Le compromis de vente en immobilier

Aujourd’hui, il est temps de retirer votre panneau à vendre. Puisque vous avez trouvé acquéreur, vous êtes sur le point de céder votre bien alday biarritz par exemple et procéder à la signature d’un avant-contrat. Il y a deux types d’avant-contrat : la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente. Nous allons nous pencher sur le compromis de vente.

Définition

Le compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique de vente où chaque entités s’engagent. D’une part le vendeur à céder son bien et l’acquéreur à l’acheter au prix qui a été décidé communément. Celui-ci est donc en équivalence à une vente. Aussi, aucune retractation n’est possible, la partie atteinte aura tout droit de contraindre l’autre à assumer son engagement par une action en justice avec en plus la possibilité de demander dommages et intérêts. En revanche, le vendeur à moins souvent recours à la justice. Effectivement, la procédure prend du temps et il ne peut pas assurer que le verdict soit en sa faveur. Pour empêcher son bien immobilier d’être en blocage durant la procédure, il est préférable pour lui de le remettre sur le marché et passer au délà de la rétractation de l’acheteur.

La signature

Les deux parties peuvent signer le compromis de vente sous seing privé ou en présensce d’un notaire. Mais la seconde option est sans doute l’idéale. Le notaire vous aidera à la rédaction du compromis de vente du bien immobilier et saura vous conseiller. La présence du notaire du vendeur et celui de l’acheteur lors de la signature n’entraine pas de frais supplémentaires.

Le délai

L’acquéreur dispose de 07 jours pour une éventuelle retractation. Dans le cadre de ce délai, il peut décider de ne plus acquérir le bien immobilier sans devoir donner des raisons et ne se voit pas risquer une demande de dommages et intérêts. Ce délai prend effet :

- Le compromis de vente a été signé sous seing : le vendeur devra adresser une lettre recommandé avec accusé de réception les exemplaires du contrat aux acquéreurs. Si l’acheteur souhaite se retracter il pourra donc le faire jusqu’à 07 jours à compter de la date suivant la présentation de la lettre.
- Le compromis a été signé devant un notaire : c’est le notaire qui remettra en main propre le contrat par la suite le délai va commencer le jour suivant la remise du compromis. Pour se retracter, l’acheteur est dans l’obligation d’envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception au vendeur ou à son notaire (présent lors de la signature) en y indiquant qu’il renonce à la transasction du bien immobilier.

Pour information, le vendeur ne dispose d’aucun délai de rétractation.

Le dépôt de garantie

L’acheteur verse un dépôt de garantie au vendeur. Celui-ci équivaut généralement à 10% du prix de vente du bien. Il sera ensuite déduit du prix total à payer pour l’achat du logement si l’acheteur ne s’est pas retracté dans le de 07jours. Si la retractation prend effet dans le délai de 07jours, le dépôt lui sera rendue, autrement il ne pourra pas le récupérer.

Conditions suspensives

Si le contrat présentse des conditions suspensives qui ne se sont pas réalisées, il y aura annulation de la vente. Donc, si l’acheteur veut acheter le bien sous la condition d’obtention d’un crédit, la vente ne se fera pas si le crédit n’est pas accordé. Le dépôt de garantie sera reversé à l’acheteur.

Contenu du compromis

Divers éléments devront être mentionnés dans le compromis de vente. Les identités des deux parties doivent donc y être indiquer, la description précise du bien, les clauses suspensives, la date de disponibilité du bien, la somme de la transaction, les diagnostics immobiliers, etc. Veuillez à ne rien oublier. Ainsi, le compromis de ventre concrétisera un peu plus la transaction. Rédigez-le consciencieusement puisque les termes seront ensuite repris dans l’acte de vente. Si l’acheteur ne se retracte pas, vous ne serez pas obligé de remettre votre panneau à vendre.